Tarifications des honoraires

  • Location de locaux à usage de bureaux, d'activité ou de commerce, renégociation de bail et cession de droit au bail

    En cas de réalisation de la transaction, la rémunération du Mandataire sera, sauf dispositions contraires du mandat :

    30% du loyer annuel hors taxe hors charges figurant au bail, sans tenir compte d’une éventuelle franchise ou d’un aménagement de paiement du loyer réparti de la manière suivante : 15% HT du loyer annuel HT à la charge du bailleur, 15% HT du loyer annuel HT à la charge du preneur et sera payable le jour de la signature du bail.
    5% HT du nouveau loyer annuel dans le cas d’une renégociation de bail ainsi qu’un forfait de 5 000€ HT. 

    Majoré de la TVA et/ou de toute taxe applicable au taux en vigueur.

    Le pourcentage susvisé pourra être assis sur le loyer économique c’est-a dire sur le loyer annuel moyen applicable sur la première période ferme du bail, déduction faite des franchises, remises commerciales ou aménagements financiers.
    Le pourcentage susvisé pourra être assis sur les économies de loyers obtenues entre le loyer précédemment applicable et le nouveau loyer ou encore entre le loyer de présentation indiqué au mandat et le loyer facial ou économique prévu au bail.
  • Vente de locaux à usage de bureaux, d'activité ou de commerce, vente de terrains et cession de fonds de commerce

    En cas de réalisation de la transaction, la rémunération du Mandataire sera, sauf dispositions contraires du mandat :

    5% du prix de vente hors droit hors taxes figurant dans l’acte de vente réparti de la manière suivante : 2,5% HT du prix de vente HT à la charge du vendeur, 2,5% HT du prix de vente HT à la charge de l’acquéreur payable le jour de l’acte authentique de vente.

    Majoré de la TVA et/ou de toute taxe applicable au taux en vigueur.
  • Remboursement des frais exposés

    (art.6.1 loi N°70-9 du 2/01/70 et art. 78.1 décret N° 72-678 du 20/07/72)

    Indépendamment des honoraires de transaction, le mandat pourra prévoir le remboursement par le mandant de certains frais exposés par le mandataire en vue de l’exécution de ses missions (publicités, panneaux et coût des droits de voirie et de pub associés, mailing, brochures, frais de déplacement, etc …). Ce remboursement interviendra sur justificatif suivant les modalités prescrites par le mandat.
  • Honoraires de diligences préalables

    (art.6.1 loi N°70-9 du 2/01/70 et art 78.1 décret N° 72-678 du 20/07/72)

    Préalablement et indépendamment de la conclusion effective d’une transaction immobilière, le mandat pourra prévoir en faveur du mandataire et à la charge du mandant des honoraires pour des missions spécifiques (définies et tarifées par le mandat) distinctes de la commercialisation et/ou de la mission d’entremise..
  • Conditions de règlement

    « Conformément à l’article L.441-6 du code de commerce, il est précisé que l’intérêt des pénalités de retard appliqué aux sommes dues au professionnel suivant la date de règlement figurant sur la facture correspond au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 % (selon le cas, taux en vigueur au 1er janvier ou au 1er juillet de l’année concernée). Les pénalités de retard sont exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire. Tout professionnel en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur à l’égard du créancier d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros (montant fixé par décret n°2012-1115 du 2 octobre 2012), ce dès le premier jour de retard de paiement suivant l’échéance de la facture. Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, le créancier peut demander une indemnité complémentaire sur justification. »