1 – Edition du site.
En vertu de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est précisé aux utilisateurs du site internet https://www.valoris-re.com l’identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi :
Propriétaire du site :
Contact : contact@valoris-re.com
Téléphone : 0478826381
Adresse : 22 RUE LAURE DIEBOLD 69009 LYON
Identification de l’entreprise :
VALORIS REAL ESTATE SAS au capital social de 66 600 €
SIREN : 808463624
RCS : 808 463 624 R.C.S. Lyon
Adresse postale : 22 RUE LAURE DIEBOLD 69009 LYON
Directeur de la publication : Juliette CAUDARD- Contact : contact@valoris-re.com
Hébergeur : O2Switch – 222 Boulevard Gustave Flaubert, 63000 Clermont-Ferrand – Téléphone : 04.44.44.60.40
Délégué à la protection des données : Juliette CAUDARD – contact@valoris-re.com
2 – Propriété intellectuelle et contrefaçons.
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3 – Limitations de responsabilité.
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4 – CNIL et gestion des données personnelles.
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6 – Droit applicable et attribution de juridiction.
Tout litige en relation avec l’utilisation du site https://www.valoris-re.com est soumis au droit français. En dehors des cas où la loi ne le permet pas, il est fait attribution exclusive de juridiction aux tribunaux compétents de Lyon.
7 – Honoraires et garanties.
VALORIS REAL ESTATE exerce son activité dans le strict respect des obligations légales et réglementaires applicables aux métiers de l’immobilier. Nous accompagnons nos clients en immobilier d’entreprise avec un haut niveau d’exigence, en proposant des honoraires en adéquation avec les prestations réalisées.
8 – Honoraires.
Les honoraires de VALORIS REAL ESTATE sont définis selon les usages du marché et sont fixés d’un commun accord lors de la signature du mandat de vente, de location ou de recherche.
9 – Immobilier d’entreprise.
Dans le cadre d’une vente à utilisateur, les honoraires sont calculés sur la base d’un pourcentage du prix de vente hors taxes et hors droits.
Dans le cadre d’une location, ils correspondent à un pourcentage du loyer annuel hors taxes et hors charges.
Selon les opérations, les honoraires peuvent être répartis entre le vendeur ou bailleur et l’acquéreur ou preneur.
| Type d’opération | Honoraires | À la charge du |
|---|---|---|
| À la vente | De 2 à 5 % HT du prix de vente HT HD | Vendeur / Acquéreur |
| À la location | De 10 à 20 % HT du loyer annuel HT HC | Bailleur / Preneur |
10 – Investissement.
Dans le cadre d’une vente à investisseur, les honoraires correspondent à un pourcentage de la valeur du bien hors taxes et hors droits et sont exclusivement à la charge du vendeur.
| Prix de vente HT HD | Honoraires |
|---|---|
| Jusqu’à 1 million d’€ | 5 % HT du prix HT HD |
| De 1 million d’€ à 3 millions d’€ | 4 % HT du prix HT HD |
| De 3 millions d’€ à 5 millions d’€ | 3,5 % HT du prix HT HD |
| De 5 millions d’€ à 6 millions d’€ | 3 % HT du prix HT HD |
| De 6 millions d’€ à 8 millions d’€ | 2,5 % HT du prix HT HD |
| De 8 millions d’€ à 12 millions d’€ | 2 % HT du prix HT HD |
| De 12 millions d’€ à 16 millions d’€ | 1,5 % HT du prix HT HD |
| De 16 millions d’€ à 22 millions d’€ | 1,25 % HT du prix HT HD |
| De 22 millions d’€ à 38 millions d’€ | 1 % HT du prix HT HD |
| Au-delà de 38 millions d’€ | 0,75 % HT du prix HT HD |
11 – Garanties.
VALORIS REAL ESTATE est une SAS au capital de 66 600 €, immatriculée au RCS de Lyon sous le n° 808 463 624, dont le siège social est situé 22 rue Laure Diebold – 69009 Lyon.
La société est :
- Titulaire de la carte professionnelle Transactions sur immeubles et fonds de commerce
n° CPI 69012018000024178, délivrée par la CCI Lyon Métropole Saint-Étienne Roanne, valable jusqu’au 03/03/2027, - Non détentrice de fonds, sans garantie financière,
- Assurée en responsabilité civile professionnelle auprès de MMA,
- Représentée par la société JCB INVEST elle-même représenté par Juliette Caudard,
- Membre de la FNAIM.
12 – Médiation des litiges de consommation.
Conformément aux articles L611-1 et suivants du Code de la consommation, le consommateur peut recourir gratuitement à un dispositif de médiation après réclamation écrite restée sans solution.
Le médiateur compétent est l’Association Nationale des Médiateurs (ANM) :
- 2 rue de Colmar – 94300 Vincennes
- www.anm-conso.com